DELEGUE DU PERSONNEL 11/2010

    

Application de l'accord de mensualisation

Alors que la chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé un jugement du Tribunal des Prud'Hommes d'Orléans qui précise :

   - "ayant relevé que, ni la prime de repas, ni la prime de transport, qui toutes les deux, présentaient un caractère forfaitaire, ne correspondaient pas réellement à des frais exposés par les salariés..." le Conseil de Prud'Hommes a pu décider que ces primes constituaient des compléments de salaire devant être versés en cas d'absence pour congés payés ou maladie, conformément aux stipulations coventionnelles applicables dans l'entreprise.

En clair, la Cour de Cassation part du principe que les primes de transport et de paniers, qui sont forfaitaires  fixées soit par par l'accord d'entreprise (transport), soit par la convention collective (panier), ne constituent donc pas  de stricts remboursements de frais mais des éléments de rémunération que nous devons retrouver dans le  10ème annuel des congés payés ainsi qu'au moment de l'indemnisation de la maladie, puisque l'article 7 de l'accord natonal de  mensualisation du 10 juillet 1970, prévoit une totale garantie de rémunération comme si nous avions travaillé.